La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif…

La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.

Sécurité juridique des dispositifs négociés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un plan de départ en pré-retraite.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012, dès lors que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d’un accord de rupture amiable, conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée par le salarié.

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JORF n°0064 du 15 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509875&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0063 du 14 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025495706&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0062 du 13 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489844&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0061 du 11 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l’unité de gestion de l’anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025468250&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0060 du 10 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025467727&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025467729&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0059 du 9 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-331 du 8 mars 2012 relatif à l’entrée en vigueur d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025454809&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0058 du 8 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025450907&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025450909&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0057 du 7 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&categorieLien=id

Obligation de protection des salariés des risques liés à l'amiante

Les nouvelles modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante que doivent mettre en oeuvre les employeurs.

Les activités – dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l’amiante ou de matériaux en contenant (et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition), ainsi que les activités autres et interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations, y compris les opérations de bâtiment et de génie civil réalisées sur des terrains amiantifères) – sont soumises à une réglementation particulière en matière de protection et de sécurité des salariés.

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JORF n°0056 du 6 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025441587&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025441719&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0055 du 4 mars 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 29 février 2012 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d’approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025431888&dateTexte=&categorieLien=id

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