Utiliser les bons de délégation… et se faire payer ses heures

À travers trois décisions la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur l’utilisation des bons de délégation par des membres du CE.

L’occasion de rappeler leur fonctionnement et le paiement des heures de délégation.
Parmi les moyens donnés aux représentants du personnel pour exercer leur mission, il y a le crédit d’heures de délégation. Au sein du CE, les membres titulaires disposent d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav. art. L. 2325-6).

La suite de l’article sur wk-rh.fr

Dédit formation et prise d'acte de rupture

Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d’un salarié ayant bénéficié d’une formation entièrement financée par l’entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l’avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés par son employeur.

La suite de l’article sur avocats.fr

Transmettre tardivement son arrêt maladie peut constituer une faute grave.

La Cour de Cassation vient de valider le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait transmis plus de 10 jours après son absence, son arrêt maladie.

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-14153).

Cette décision a été rendue dans un contexte particulier de réitération par la salariée, de non transmission de justificatifs de ses absences malgré plusieurs mise en garde de son employeur.

La suite de l’article sur avocats.fr

JORF n°0020 du 24 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Décret n° 2012-71 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193324&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-72 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de l’ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193330&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025193334&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Décret n° 2012-65 du 20 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178815&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 20 janvier 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’un faisceau hertzien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178820&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre de places offertes en 2012 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178823&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0018 du 21 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025177821&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0017 du 20 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175080&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175083&dateTexte=&categorieLien=id

ORDRE NATIONAL DU MERITE

3 Décret du 18 janvier 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025175087&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0016 du 19 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 11 janvier 2012 portant convocation de l’assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l’Assemblée des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025170821&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l’impression par l’Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025170824&dateTexte=&categorieLien=id

Pin It on Pinterest