Le capital, global et forfaitaire, versé au titre des indemnités de carrière doit être considéré, dans un régime communautaire, comme un bien commun appartenant aux deux époux.
Mois : août 2011
JORF n°0183 du 9 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères et européennes à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024451671&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 1er août 2011 portant modification de l’arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’ambassade de France à Djibouti et d’une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024451673&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0182 du 7 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décision du 6 juillet 2011 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024447299&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0181 du 6 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 2 août 2011 abrogeant l’arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d’avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024446877&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 3 août 2011 modifiant la décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024446880&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0180 du 5 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024440057&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 25 juillet 2011 portant agrément de l’association FREHA
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024440080&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2011 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’équipement (session 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024440085&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0179 du 4 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024433555&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-927 du 1er août 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d’un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024433560&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2011-928 du 1er août 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) relatif à l’utilisation de données sismiques primaires et auxiliaires et de données hydroacoustiques aux fins d’alerte aux tsunamis (ensemble un appendice), signé à Vienne le 18 novembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024433566&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0178 du 3 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424414&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424419&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
3 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424583&dateTexte=&categorieLien=id
Mettre un salarié à la retraite n'est pas toujours possible même si…
Mettre un salarié à la retraite n’est pas toujours possible même si il a atteint l’âge légal
La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du mercredi 29 juin 2011 N° de pourvoi: 09-42165 vient de donner une illustration d’une mise à la retraite illicite.
En l’espèce, une personne de plus de 65 ans avait été engagée par une société d’Imprimerie.
Quatre ans après son embauche, son employeur l’avait mise à la retraite au motif qu’elle avait plus de 65 ans.La suite de l’article sur avocats.fr
DE L'UTILISATION DU DIF PAR UN SALARIE LICENCIE
Lorsque le salarié est licencié et qu’il souhaite bénéficier du droit individuel à la formation, il doit faire connaître à son employeur, avant la fin de son préavis, son souhait de bénéficier de son droit individuel à la formation.
Si son employeur ne fait pas droit à sa demande, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour non respect du DIF.
Procédure d'indemnisation du salarié inapte après un AT ou une MP
A la suite d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie d’origine professionnelle (MP), le salarié déclaré inapte par le médecin du travail bénéficie, dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement, d’un revenu sous forme d’une reprise des indemnités journalières qui lui étaient versées pendant son arrêt de travail.
En effet, toute victime d’un accident du travail reçoit une indemnité journalière par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.
Suite de l’article sur net-iris.fr
3 bonnes raisons de vérifier que son licenciement est justifié
Vous venez d’être licencié ? Il vous est indispensable de vérifier que le motif de ce licenciement est bien justifié.
1/ S’assurer que le licenciement est fondé des éléments objectifs et vérifiables
Dès lors que votre employeur prend l’initiative de rompre votre contrat de travail par la voie du licenciement, ce dernier doit impérativement être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié.
Suite de l’article sur juritravail.com
JORF n°0177 du 2 août 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2012 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
2 Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
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