Mois : août 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION

1 Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024485173&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024485186&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 26 juillet 2011 portant modification de l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024484240&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France au Rwanda
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024480820&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 28 juillet 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 pour l’accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024480826&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 16 août 2011 fixant le nombre d’emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476180&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en oeuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024473100&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France au Grand-Duché de Luxembourg
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024473120&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION

1 Arrêté du 5 août 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024470117&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 1er août 2011 portant délégation de signature (Haut Comité d’évaluation de la condition militaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024469591&dateTexte=&categorieLien=id

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-942 du 10 août 2011 portant publication de la lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024462771&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2011-943 du 10 août 2011 portant publication de la Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024462777&dateTexte=&categorieLien=id

L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de :

– l’existence d’une unité de direction ;

– la complémentarité de leurs activités ;

– l’identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées.

La suite de l’article sur avocats.fr

En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu’elle est enceinte

L’article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d’un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l’employeur un certificat médical attestant qu’elle est enceinte.

Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.

La suite de l’article sur avocats.fr

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LOIS

1 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457249&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours d’admission dans les écoles militaires d’élèves officiers de carrière de l’armée de l’air, des officiers de l’armée de l’air issus de l’Ecole polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l’armée de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024453771&dateTexte=&categorieLien=id