Dans une affaire, un salarié saisit le juge d’une demande relative au paiement de ses heures supplémentaires en fournissant des décomptes d’heures manuscrits et le témoignage d’un collègue de travail.
Mois : février 2011
Grévistes : vous pouvez ralentir l'entrée des salariés dans l'entreprise
Dès lors qu’en ralentissant l’entrée des salariés dans l’entreprise, les grévistes ne bloquent pas l’accès au travail et que les quelques retards constatés ne désorganisent pas la production ni n’entravent la liberté de travail des salariés non-grévistes, ils ne peuvent pas être licenciés pour faute lourde.
Le nombre de plans sociaux a été divisé par près de deux l'année dernière
Le ministère du Travail a recensé 88 nouveaux plans sociaux en décembre dernier. Cela porte à 1.191 le nombre total de plans de sauvegarde de l’emploi enregistrés par l’administration en 2010. Les licenciements économiques ont aussi marqué le pas.
Suite de l’article sur lesechos.fr
Des licenciements économiques invalidés
Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de cassation estime que la cessation d’activité ne peut constituer à elle seule une cause économique de licenciement. La décision pourrait redonner de l’espoir aux salariés et faire trembler les groupes qui souhaitent fermer des usines en France à l’instar de Molex et Continental.
Suite de l’article sur lefigaro.fr
JORF n°0032 du 8 février 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023557205&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0031 du 6 février 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528482&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0030 du 5 février 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d’administration de la défense (régularisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023527869&dateTexte=&categorieLien=id
Ordre du jour du comité d'entreprise : contenu et formalisme
À l’heure où les institutions représentatives du personnel (IRP) sont l’objet de tentatives de « refondation », il est important de les faire fonctionner à plein et d’en connaître au mieux les mécanismes.
Quel doit être le contenu de l’ordre du jour ?
Suite de l’article sur miroirsocial.com
JORF n°0029 du 4 février 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023513047&dateTexte=&categorieLien=id
Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d'un entretien préalable
La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur des faits avérés : si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé. La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu’après avoir notifié le licenciement.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
JORF n°0028 du 3 février 2011
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2011 aux concours de l’assistanat des hôpitaux des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023502770&dateTexte=&categorieLien=id
Peut-on licencier un directeur de site qui soutient une grève ?
Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution. En application de l’article L. 2511-1 du code du travail, son exercice ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf en cas de faute lourde. Mais la faute lourde est-elle caractérisée lorsque le gréviste n’est autre que le directeur de site et que celui-ci empêche l’accès de l’entreprise aux salariés non grévistes ?