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Votre employeur refuse de vous promouvoir de manière injustifiée, alors qu’un poste correspondant à votre qualification et à votre expérience est disponible dans l’entreprise.
Sachez que cette absence de perspectives d’évolution professionnelle peut justifier une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.
En conséquence, vous pourrez saisir le juge d’une demande de requalification de cette prise d’acte en licenciement.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 18 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023121570&dateTexte=&categorieLien=id
Il s’agit d’une première : faire preuve de mauvais esprit sur sa page Facebook est un motif de licenciement valable. Le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt estime fondée la décision prise par l’entreprise d’ingénierie Alten d’avoir renvoyé trois de leurs employés en 2008, pour avoir ironisé sur leur hiérarchie lors d’une conversation privée sur le réseau social.
Suite de l’article sur eco.rue89.com
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
1 Arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d’assistants de service social au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023108916&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 14 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023108549&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur toutes les modifications économiques et juridiques emportant des conséquences pour les salariés et pour l’organisation de l’entreprise, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales.
Suite de l’article sur rb.lexisnexis.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 novembre 2010 relatif à l’approbation du cahier des charges « Instituts thématiques d’excellence dans le domaine des énergies décarbonées »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023105349&dateTexte=&categorieLien=id
1) Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière économique ?
Un premier élément de réponse est donné par l’article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts… ».
Suite de l’article sur juritravail.com
Tout comité (comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise, délégation unique du personnel) peut s’attacher les services d’un Avocat par une délibération faite en réunion ordinaire ou extraordinaire (article L 2325-41 du Code du travail).
Suite de l’article sur rocheblave.com
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret du 17 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023099849&dateTexte=&categorieLien=id
Les fonctionnaires peuvent aussi maintenant perdre leur emploi. Un décret portant sur « la réorientation professionnelle » des fonctionnaires d’Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d’emploi en remplacement d’un poste perdu dans le cadre d’une restructuration, a été publié mardi au Journal officiel.
Suite de l’article sur info.sfr.fr
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l’indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023093629&dateTexte=&categorieLien=id