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Les salariés investis de fonctions représentatives ont un statut protecteur particulier.
En raison de cette protection, ces salariés bénéficient d’une procédure particulière de licenciement, se caractérisant par plusieurs phases obligatoires qui doivent être scrupuleusement respectées par l’employeur.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021637047&dateTexte=&categorieLien=id
La Cour de cassation vient d’élargir la définition du harcèlement moral : un mauvais management peut désormais être désigné comme responsable. Cette décision devrait peser sur les négociations interprofessionnelles, actuellement en cours, sur le harcèlement moral et la violence au travail.
Suite de l’article sur capital.fr
Le patronat et les syndicats se sont déclarés mardi tout proches d’un accord sur un état des lieux concernant les institutions représentatives du personnel (IRP), ce qui devrait leur permettre d’engager rapidement une négociation sur une réforme de ces instances.
Suite de l’article sur daily-bourse.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 4 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240 et 333 du règlement annexé)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021632647&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021625586&dateTexte=&categorieLien=id
Seuls les syndicats représentatifs jouent un rôle dans la conclusion des accords collectifs. Le point sur les règles de représentativité des syndicats et de validité des accords, après les modifications apportées par la loi du 20 août 2008.
Suite de l’article sur viva.presse.fr
«JE cherchais un moyen original pour fidéliser mes chauffeurs. Dans le métier d’ambulancier, comme beaucoup ailleurs, on sait que les chauffeurs n’ont pas des salaires énormes, c’était aussi pour augmenter leur pouvoir d’achat ».
Suite de l’article sur lunion.presse.fr
Cette semaine, nous répondons à la question de M. K., responsable des ressources humaines dans le secteur de l’import-export des fruits et légumes, qui se demande s’il peut licencier une salariée en congé parental d’éducation à temps partiel qui refuse ses nouveaux horaires de travail.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
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LOIS
1 LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021601325&dateTexte=&categorieLien=id
Tout employeur occupant habituellement au moins dix salariés est tenu d’établir un règlement intérieur dans les deux années suivant l’ouverture de l’établissement.
Un comité d’hygiène est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L’absence d’un comité d’entreprise peut valoir une amende de 10 000 à 20 000 DH.
Suite de l’article sur lavieeco.com
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1 LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575026&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021575028&dateTexte=&categorieLien=id