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Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit compter plusieurs adhérents dans l’entreprise. Mais que doit-on entendre par plusieurs adhérents ? Pour la Cour de cassation, il faut qu’ils soient au moins 2.
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La période d’essai est parfois trop courte pour évaluer les compétences d’un salarié. Son renouvellement est une solution pour la prolonger mais il doit être prévu par votre convention collective. Attention, respectez votre convention collective afin d’éviter les litiges. Exemple avec la convention collective Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&dateTexte=&categorieLien=id
A la rentrée, vous envisagez de demander à votre employeur de travailler à temps partiel. Voici quelques précisions pour effectuer votre démarche et pour savoir si votre employeur est tenu ou non de consentir à votre demande, en dehors des cas particuliers (congé parental d’éducation , congé de solidarité familiale, congé pour création ou reprise d’entreprise..).
La loi de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée définitivement le 7 juillet 2009, vise notamment à développer l’accès aux chèques-vacances aux employeurs et salariés des PME.
La loi pour le développement et la modernisation des services touristiques, définitivement adoptée la semaine dernière, étend et simplifie le champ d’application des chèques-vacances afin de permettre aux salariés d’entreprises de moins de 50 salariés d’en bénéficier.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 6 juillet 2009 portant modification de l’arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d’une régie d’avances auprès du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (budget annexe)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020876217&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 17 juillet 2009 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020870520&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 13 juillet 2009 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020869911&dateTexte=&categorieLien=id
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas, mais il continue d’acquérir des jours de RTT, jours qui devront lui être payés.
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Certaines cotisations sociales et réductions de charges sont soumises à des conditions d’effectif. C’est le cas par exemple de la cotisation FNAL et de la réduction Fillon. De nouvelles règles pour décompter l’effectif des entreprises viennent d’être mises en place.
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Indemnité de rupture conventionnelle, extension du travail le dimanche, réforme de la formation professionnelle
: synthèse des dossiers de réforme du second semestre 2009.
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