Catégorie : Juridique

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600319Z

Décret du 6 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600274Z

LOIS

LOI n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l’approbation de la convention d’assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500213L

LOI n° 2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l’adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500222L

LOI n° 2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu’à l’échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600013L

LOI n° 2007-11 du 4 janvier 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l’établissement à Paris d’une délégation de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l’avenant n° 1 à cet accord (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600014L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 14 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0601047A

Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0601033A

Arrêté du 20 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0601048A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 26 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFV0601692A

Arrêté du 26 octobre 2006 portant création d’une zone réglementée associée à l’aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFV0601690A

Arrêté du 26 octobre 2006 portant création d’une zone dangereuse dans la région maritime atlantique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFV0601691A

Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0601688A

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2006 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0609788D

Décret du 31 décembre 2006 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0609789D

Décret du 31 décembre 2006 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0609790D

LOIS

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609838S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-545 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0609794X

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le montant de l’indemnité pouvant être allouée au président du conseil d’orientation des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609797A

Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l’organisation en 2007 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609799A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTE0600144A

Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l’organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609803A

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté du 21 décembre 2006 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0609818A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret du 22 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTG0600315D

Décret du 22 décembre 2006 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600325D

Arrêté du 15 novembre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600919A

Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0601011A

LOIS

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L

LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0609696L

LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0609365L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600988A

Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600989A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l’attribution d’une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670808D

Arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609741A