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La loi sur le dialogue social du 4 mai 2004 oblige à négocier lorsqu’il existe dans l’entreprise un comité d’entreprise ou un délégué syndical. Dans une société de 25 salariés, si un délégué du personnel a été désigné délégué syndical, l’employeur doit négocier selon les modalités prévues par l’article L. 443-1 du Code du travail. En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi et l’employeur peut décider unilatéralement.
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Avec le numérique, la photo devient un simple fichier. Cela prend moins de place, mais pose de nouveaux problèmes. Comment retrouver facilement ledit fichier et savoir ce qu’il contient, parmi des milliers d’autres, comment le stocker pour qu’il se conserve dix ou vingt ans ? Les réponses semblent a priori très simples. Et pourtant
Enquête et témoignages sur un aspect oublié de la photo numérique.
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Quels sont les droits et devoirs des parents ? Et des mariés ? Quel régime matrimonial choisir ? Les réponses et bien d’autres dans nos fiches pratiques.
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L’Internaute Magazine vous propose de découvrir des milliers d’informations sur les 36 000 villes de France : leurs habitants, leurs activités, leurs modes de vie…
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Le plan d’épargne retraite populaire aura bien mérité son nom de baptême. Il a fait le bonheur des banques. Celui de ses premiers souscripteurs n’est pas aussi assuré.
C’est le produit de l’année: 825.000 Français déjà souscripteurs, une offre déclinée en quarante modèles. le plan d’épargne retraite populaire
Définition du terme « commerce électronique », présomption de responsabilité du cyber-marchand, nouvel encadrement de l’e-publicité… autant de thématiques qui prennent une nouvelle dimension avec la LEN. Explications.
(source : Journal du Net)
Conseils, Formations et Expertises du CE : quelles priorités et comment valorisez votre mandat
Cap Conseils et Formations, partenaire de Comitedentreprise.com, vous propose un dossier complet pour vous aider à toujours en savoir plus sur vos droits et vos devoirs d’élu.
Le nouveau projet de loi sur la formation a été adopté le 5 avril dernier. Il réorganise le dispositif de la formation continue, avec notamment le DIF, le droit individuel à la formation. Reste à connaître ses modalités et notamment le calendrier, encore flou, des dates d’application.
Selon le Code du Travail, tout employeur doit verser au comité d’entreprise (CE) une subvention annuelle d’un montant minimum de 0,2% du total de la masse salariale. Ce budget ne doit servir qu’au fonctionnement du CE. Il s’ajoute aux moyens matériels et humains fournis par l’entreprise pour lui permettre de remplir ses missions. L’employeur peut bien sûr accorder un montant plus important au budget, sans limitations…
La création d’un CE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le budget qui lui est alloué, pour son fonctionnement, s’élève à 0,2% de la masse des salaires bruts de la société.
Les cadeaux en nature offerts par l’entreprise à ses salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition :
– qu’ils aient une valeur modique ;
– qu’ils n’aient pas le caractère de rémunération, eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts par l’employeur ou par le comité d’entreprise…
Selon le Code du Travail, tout employeur doit verser au comité d’entreprise (CE) une subvention annuelle d’un montant minimum de 0,2% du total de la masse salariale. Ce budget ne doit servir qu’au fonctionnement du CE. Il s’ajoute aux moyens matériels et humains fournis par l’entreprise pour lui permettre de remplir ses missions. L’employeur peut bien sûr accorder un montant plus important au budget, sans limitations…