La loi sur le dialogue social du 4 mai 2004 oblige à négocier lorsqu’il existe dans l’entreprise un comité d’entreprise ou un délégué syndical. Dans une société de 25 salariés, si un délégué du personnel a été désigné délégué syndical, l’employeur doit négocier selon les modalités prévues par l’article L. 443-1 du Code du travail. En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi et l’employeur peut décider unilatéralement.
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Dois-je négocier avant de mettre en place un plan d'épargne entreprise ?
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