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La loi sortirait des centaines de milliers de famille de l’engrenage
Des centaines de milliers de ménages surendettés vont pouvoir, comme les entreprises, annuler leurs dettes en échange de la vente de leurs biens, aux termes du projet de loi présenté lundi par le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo.
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Liste des offres épargne salariale labellisées par le Comité intersyndical de l’Epargne Salariale au titre de l’année 2003
Le 18 janvier dernier, le Comité intersyndical de l’épargne salariale a lancé son appel d’offres au titre de l’année 2003. Il rend public ce jour le résultat de la labellisation pour cette année.
Le CIES observe d’abord que l’intérêt pour la démarche de labellisation de l’épargne salariale ne se dément pas.
S’il a travaillé à son service au moins un mois entre le 1er juin et le 31 mai, un salarié a droit à un congé rémunéré par son employeur.
collaborateur régulier s’analyse en un licenciement abusif
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 novembre 2002 (Sandelin) rappelle que l’interruption de la fourniture de travail à un journaliste collaborateur régulier pendant plusieurs années (rémunéré à la pige) s’analyse en un licenciement abusif. Ceci s’explique par le fait que cet arrêt est une modification unilatérale du contrat de travail du fait de l’employeur qui s’analyse en un licenciement abusif. Cette hypothèse est réservée aux journalistes pigistes collaborateurs à l’exclusion des pigistes occasionnels.
Considérées comme devant être le sirop Typhon de l’économie française et de ce fait le seul remède contre le chômage en France, les mesures bas salaire ont prouvé et prouvent encore leur inefficacité : les entreprises n’embauchent pas de basses qualifications, et les plan sociaux se multiplient.
Dans le même temps le chômage des cadres grimpe de manière exponentielle ! 208.000 cadres demandeurs d’emploi au 31/01/02, 255.000 au 31/01/03 soit 23% d’augmentation sur 1 an.
La Cour de cassation, à Paris, a jugé qu’un salarié de l’Union mutuelle solidarité (UMS) de Saint-Pierre en arrêt maladie avait commis une faute passible de licenciement en entravant le fonctionnement de l’entreprise parce qu’il avait refusé de communiquer le code d’accès personnel à son ordinateur professionnel, a-t-on appris auprès de la Cour.
Par deux arrêts rendus le 4 mars 2003, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles un salarié peut se prévaloir d’une indemnité de licenciement prévu au contrat de travail, plus favorable que celle prévue dans la convention collective.
La loi du 3 janvier 2003 (n°2003-6), portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, suspend et révise un certain nombre de dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, notamment s’agissant des licenciements économiques.
Une des premières lois sociales de la république a rendu les entreprises responsables de la sécurité des travailleurs qu’elles emploient.
Depuis la fin du XIXe siècle, de nombreux textes législatifs ou réglementaires sont venus préciser ce droit des salariés à ne pas subir dans leur chair les conséquences de leur exploitation dans des locaux insalubres, sur des machines dangereuses ou au contact de matières malsaines.
Les gros chèques de licenciement et les belles promesses peuvent mettre les salariés sur la paille. Et si les manifestants se trompaient de slogans ?
Les plans de licenciement se multiplient et, avec eux, les actions d’éclat des salariés révoltés. Testut succède à Matra qui s’ajoute à Daewoo. Chaque fois, c’est la colère, comme ce 21 février, à Paris, où, descendus en car du Pas-de-Calais, des salariés de l’usine Metaleurop de Noyelles-Godault, placée en redressement judiciaire un mois plus tôt, bombardent le siège de leur entreprise à coups de tomates et d’oeufs, puis saccagent le hall de l’actionnaire principal aux cris de « On veut un bon plan social ! ».
« Un patron ne doit pas laisser introduire d’alcool dans les locaux, mais les pots avec whisky et autres alcools sont coutumiers. Pour l’instant, quand quelqu’un se fracasse sur la route à la sortie d’un pot, les famillesne portent pas plainte parce qu’elles ont honte. Mais si les idées s’ouvrent un peu, elles vont se mettre à le faire. » Ph. MAX ROSEREAUERIC HISPARD est médecin du travail de formation et toxicologue.
Après avoir reconnu au salarié menacé de licenciement économique un droit au reclassement, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2003, qu’il « est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l’employeur ». Et la Haute juridiction de constater qu’en l’occurrence, les salariés s’étaient bornés à ne pas adhérer à la mesure de préretraite interne prévue par le plan social, à refuser une mutation géographique, et à ne pas recourir aux services d’un cabinet d’outplacement. Elle en déduit qu’ils n’avaient fait qu’exercer leur droit. Ce n’est donc pas la faculté de refuser une ou deux mesures destinées à sauvegarder leur emploi que la Haute juridiction reconnaît aux salariés, qui n’a jamais été contestée, mais un droit absolu de refuser tout reclassement au profit d’une somme d’argent, l’idée d’un abus éventuel que pourrait commettre un salarié n’ayant pas été retenue.