JORF n°0274 du 26 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l’arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français sur l’Asie centrale de Tachkent (Ouzbékistan)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240747&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l’arrêté du 21 mai 2003 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du centre culturel français George Sand de Bakou (Azerbaïdjan)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240749&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 19 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des postes diplomatique et consulaires en République démocratique malgache
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028240751&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0273 du 24 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224944&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0272 du 23 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-1048 du 21 novembre 2013 portant publication de l’accord complémentaire à l’accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela en matière d’enseignement supérieur (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224127&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028224138&dateTexte=&categorieLien=id

Le secrétaire du CE, l'indispensable pilote du comité d'entreprise

Le secrétaire du CE est un élément indispensable à tout comité d’entreprise. Élu par les membres titulaires du CE et par le président du CE comme vient encore de le rappeler la Cour de cassation, il est un acteur de cette instance. D’ailleurs la loi rend son élection et sa présence incontournable. Petite synthèse.

La nomination du secrétaire du CE

Le CE doit obligatoirement avoir un secrétaire, et ce quelle que soit sa forme : comité d’entreprise classique, comité en délégation unique du personne ou DUP, comité d’établissement, ou comité central d’entreprise, comité d’entreprise d’une unité économique et sociale ou UES (C. trav., art. L. 2325-1 ; C. trav., art. L. 2326-3 ; C. trav., art. L. 2327-12 ; C. trav., art. L. 2327- 17).

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Le salarié licencié pour inaptitude et le Dif

L’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

LES FAITS

La salariée, ambulancière, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2011. Elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont le paiement d’une somme pour non-respect de l’obligation d’information relative au droit individuel à la formation (Dif).

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Pas de droit de retrait du salarié en arrêt de travail

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2013, la cour de cassation précise que le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail, et non pendant une période de suspension de celui-ci.

Rappelons que lsalarié confronté à « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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JORF n°0271 du 22 novembre 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-1040 du 20 novembre 2013 portant publication de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220807&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220816&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028220828&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0270 du 21 novembre 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028218365&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 22 octobre 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028218370&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0269 du 20 novembre 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d’institutions de retraite complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216407&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l’Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d’institutions de retraite complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216436&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028216469&dateTexte=&categorieLien=id

Des dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité.

Cette effectivité est assurée notamment par les visites médicales obligatoires.

Le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cette règle s’applique qu’il s’agisse de la visite d’embauche ou des visites obligatoires en cours d’exéction du contrat.

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JORF n°0268 du 19 novembre 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214067&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214075&dateTexte=&categorieLien=id

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