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L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité.
Cette effectivité est assurée notamment par les visites médicales obligatoires.
Le non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette règle s’applique qu’il s’agisse de la visite d’embauche ou des visites obligatoires en cours d’exéction du contrat.
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
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Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
