Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027727658&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 17 juillet 2013 fixant le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération d’une personne chargée d’une mission par un membre du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027727663&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721598&dateTexte=&categorieLien=id

2 Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027721600&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 16 juillet 2013 complétant le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713395&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS

2 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Ordonnance du 25 juin 2013 fixant la date de la réunion du collège des magistrats
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027711358&dateTexte=&categorieLien=id

Par un arrêt en date du 5 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ne respectait pas les dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail l’employeur qui « en seize ans d’exécution du contrat de travail n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; dans ce cas, le salarié est alors fondé à solliciter des dommages et intérêts.

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Impossible d’introduire une clause de renonciation à tout recours dans une convention de rupture conventionnelle

Dernièrement la Cour de Cassation a affirmé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion de la convention de rupture conventionnelle n’affecte pas en elle-même la validité de la convention.

Elle vient de confirmer sa position à propos d’un salarié protégé. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208, Publié au bulletin).

Elle interdit cependant d’inclure une clause de renonciation à tout recours dans l’acte de rupture conventionnelle.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208, Publié au bulletin )

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 12 juillet 2013 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697946&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 12 juillet 2013 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697948&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 12 juillet 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697950&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décret du 12 juillet 2013 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697953&dateTexte=&categorieLien=id

5 Décret du 12 juillet 2013 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027697955&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027696964&dateTexte=&categorieLien=id

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027696967&dateTexte=&categorieLien=id

3 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027696970&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 10 juillet 2013 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027692044&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027692050&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027688686&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027688694&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 4 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027688700&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027683126&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

2 Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027678344&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027678351&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l’agrément d’un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027678359&dateTexte=&categorieLien=id