Impossible d’introduire une clause de renonciation à tout recours dans une convention de rupture conventionnelle
Dernièrement la Cour de Cassation a affirmé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion de la convention de rupture conventionnelle n’affecte pas en elle-même la validité de la convention.
Elle vient de confirmer sa position à propos d’un salarié protégé. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208, Publié au bulletin).
Elle interdit cependant d’inclure une clause de renonciation à tout recours dans l’acte de rupture conventionnelle.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208, Publié au bulletin )
