Par un arrêt en date du 5 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ne respectait pas les dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail l’employeur qui « en seize ans d’exécution du contrat de travail n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations » ; dans ce cas, le salarié est alors fondé à solliciter des dommages et intérêts.
L'obligation de formation de l'employeur, une règle impérative
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