JORF n°0284 du 6 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728472&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 1er décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026728480&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0283 du 5 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Circulaire relative à l’élaboration de conventions d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026724532&dateTexte=&categorieLien=id

Modalités de désignation et compétences du RS au CE

Au CE il y a le président (l’employeur), des membres élus par les salariés (les titulaires et les suppléants) et des membres désignés par les syndicats pour peu qu’ils remplissent certaines conditions précises. C’est eux que l’on appelle les « représentants syndicaux au CE » ou plus communément, les « RS au CE ». Revenons sur les modalités de leur désignation et leur rôle au sein du CE.

La suite de l’article sur wk-rh.fr

Quand la modification des horaires de travail nécessite l'accord du salarié

En principe, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut parfaitement modifier de son propre chef, la répartition des horaires quotidiens de travail de son salarié dès lors qu’il maintient la durée de travail prévue au contrat.

Il s’agit d’une simple modification des modalités d’exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute.

La suite de l’article sur avocats.fr

Demander un congé sabbatique à son employeur

Au cours de l’exécution de votre contrat de travail, vous avez la possibilité d’arrêter votre activité professionnelle afin de prendre un congé sabbatique au cours duquel votre contrat est suspendu.

Nous revenons sur les conditions que vous devez remplir pour pouvoir prétendre à ce congé, ainsi que ses modalités d’exécution.

La suite de l’article sur juritravail.com

Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed…

Un employeur peut-il demander à un employé de changer son prénom de Mohamed en Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

Application par la Cour de Cassation de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

La discrimination et la justification.

Un employeur peut-il exiger d’un salarié prénommé Mohamed qu’il s’appelle désormais Laurent sans tomber sous le coup de la discrimination ?

La réponse de la Cour de cassation ne souffre pas d’interprétation : « le fait de demander au salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. »

La suite del’article sur juritravail.com

JORF n°0282 du 4 décembre 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Arrêté du 30 novembre 2012 portant délégation de signature au chargé des fonctions de préfigurateur de la Banque publique d’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026719432&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0281 du 2 décembre 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026706463&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0280 du 1 décembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Arrêté du 29 novembre 2012 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le projet de remplacement et d’automatisation de barrages manuels sur l’Aisne et la Meuse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026705172&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0279 du 30 novembre 2012

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LOIS

1 LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702550&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702554&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0278 du 29 novembre 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026701092&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026694512&dateTexte=&categorieLien=id

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