Mois : novembre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l’indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809943&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la modernisation)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024809948&dateTexte=&categorieLien=id

Refuser d’utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil ne justifie pas un licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel d’Aix. En première instance, le conseil des prud’hommes de Nice avait pourtant jugé que le licenciement pour faute grave d’un animateur socio-éducatif était fondé, car ce dernier avait refusé d’utiliser un logiciel, EVA 4, que son employeur avait mis à jour et qui permettait le chiffrement des données relatives aux personnes assistées.
Suite de l’article sur journaldunet.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804663&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 10 novembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804689&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Dans une affaire, une salariée employée par une fédération est licenciée pour faute grave. Considérant que le responsable des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, n’avait pas qualité pour mener la procédure de licenciement, la salariée a saisi le juge pour qu’il constate que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Suite de l’article sur juritravail.com

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de contrôleur qualité produits dans l’activité de fabrication de pains et pâtisseries, a été licenciée pour faute grave pour avoir sorti sans autorisation et sans les avoir payées des marchandises de l’entreprise. La salariée, contestant le motif de son licenciement, décide de saisir le juge.
Suite de l’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (programme « Développement de l’économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799163&dateTexte=&categorieLien=id

2 Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (programme « Développement de l’économie numérique », action 01 « Développement des réseaux à très haut débit »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024799170&dateTexte=&categorieLien=id

Plus un cadre occupe un niveau élevé dans la hiérarchie, plus il est exposé à des difficultés et à des risques. Ceci est évident, mais dans les faits on observe aussi bien souvent des problèmes plus basiques de difficultés relationnelles ou d’incompatibilité d’humeur, de mésentente, de relations difficiles avec la hiérarchie (surtout lorsqu’elle vient de changer).
Suite de l’article sur juritravail.com

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 7 novembre 2011 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795821&dateTexte=&categorieLien=id

ORDRE NATIONAL DU MERITE

2 Décret du 14 novembre 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795825&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795827&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décret du 14 novembre 2011 portant nomination à titre exceptionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795829&dateTexte=&categorieLien=id

5 Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024795832&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 7 novembre 2011 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024778811&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024778819&dateTexte=&categorieLien=id

Dans un arrêt du 23 septembre 2011 (n° 10/09122), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’elle nulle la rupture conventionnelle signée par le salarié n’ayant pas reproduit sur le formulaire la mention « lu et approuvé », et n’ayant pas eu communication d’un exemplaire de ce formulaire. Cette décision rappelle que la rupture conventionnelle est un dispositif de rupture du contrat de travail relativement souple, mais néanmoins formaliste.
Suite de l’article sur juritravail.com