Depuis 1999 au service des élus de CE
‘ai convoqué un salarié à un entretien préalable de licenciement pour faute. Celui-ci se sent injustement traité et m’a fait savoir qu’il voulait se faire assister par deux salariés de l’entreprise. Je crois savoir qu’il n’a le droit de se faire assister que par un seul salarié. Puis-je en conséquence refuser l’accès à l’un des deux ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d’indemnité de résidence et modifiant les montants de l’indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584170&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 19 septembre 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584181&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024584197&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-1142 du 20 septembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024583268&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance afin de faire rectifier le procès-verbal des élections, pour que le premier salarié apparaisse comme élu et le second salarié comme non élu.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 20 septembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580147&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 20 septembre 2011 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580150&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 20 septembre 2011 portant concession de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024580152&dateTexte=&categorieLien=id
Qu’attend-on de son comité d’entreprise en temps de crise : des réductions pour la culture et le bien-être ? Ou des chèques-cadeaux, remèdes contre le mal-être au travail et au fond du porte-monnaie ? Le salon qui a réuni durant deux jours à Lille les élus des comités d’entreprise et leurs fournisseurs est un indicateur de tendances.
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Vous connaissez ou avez déjà eu à vous rendre à un entretien préalable en vue de votre licenciement. Les règles essentielles sont fixées à l’article L 1232-2 du code du travail Je vous propose un panorama des plus récentes décisions en fixant les règles. Vous constaterez que les juges exercent un contrôle accru de ce qui est loin d’être une simple formalité.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 20 septembre 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577426&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Décret n° 2011-1129 du 21 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577433&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577443&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574408&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024574424&dateTexte=&categorieLien=id
Un arrêt du 30 mars 2011 donnait l’occasion à la Chambre sociale de clore une controverse très ancienne relative au calcul des budgets du comité d’entreprise. Si cet arrêt met fin à une saga judiciaire qui a opposé la société IBM à l’un de ses comités d’établissement pendant plus de quinze ans, il laisse sans réponse une question essentielle relative à la détermination de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.
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Dans le cadre de la crise économique et de la recherche d’un début d’équité dans la répartition des profits entre les actionnaires et les salariés, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », a été créée en 2011 au profit des salariés des entreprises dont les dividendes augmentent. Elle bénéficie, sous conditions, d’une exonération des cotisations sociales.
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La demande d’homologation de la rupture conventionnelle ne peut pas être envoyée à l’administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. A défaut, l’homologation administrative est irrégulière et la rupture conventionnelle est nulle, précise la cour d’appel de Lyon.
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