Un an après l’entrée en vigueur de la loi sur le travail le dimanche, alors que des tensions persistent entre certains élus et entreprises, le gouvernement défend un projet qu’il estime équilibré.
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Mois : août 2010
Comité d'entreprise : président et secrétaire collaborent pour l'ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est élaboré conjointement par le président et le secrétaire du comité. Toutefois, en tant que président du CE, vous ne pouvez pas fixer seul l’ordre du jour
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Droit du travail et Epargne salariale : le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif permettant aux salariés, avec le soutien de leur entreprise, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations).
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Assistance de l'expert-comptable pour le contrôle des comptes de l'établissement
Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l’examen des comptes de l’établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l’entreprise.
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Consultation obligatoire du CE en cas de licenciement économique
Dès lors qu’existe dans l’entreprise un comité d’entreprise, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours doit réunir et consulter ce comité, peu important que l’effectif de l’entreprise soit passé en dessous du seuil de 50 salariés.
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JORF n°0183 du 10 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681235&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0182 du 8 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Investissements d’avenir, convention Etat – ADEME Action : « économie circulaire »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677719&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0181 du 7 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022677223&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0180 du 6 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673063&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0179 du 5 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Investissements d’avenir, convention Etat – ANR Action : « laboratoires d’excellence »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022667903&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0178 du 4 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022664223&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0177 du 3 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l’assistance météorologique à la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022662223&dateTexte=&categorieLien=id