Le législateur encadre les reclassements à l'étranger

Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d’être équivalent.
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JORF n°0118 du 23 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244909&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0117 du 22 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 21 mai 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244148&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0116 du 21 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022242149&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0115 du 20 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d’électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022235069&dateTexte=&categorieLien=id

Représentation des salariés au niveau européen

Les représentants nationaux aux organes liés aux comités d’entreprise européens et à la société européenne sont généralement nommés selon des procédures reflétant les structures du pays concerné soit par le syndicat, soit par le comité d’entreprise. Dans six pays, ils sont cependant élus par l’ensemble du personnel.
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JORF n°0114 du 19 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227307&dateTexte=&categorieLien=id

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