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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943745&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 22 février 2010 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de Grand-Santi (Guyane)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021934267&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 5 mars 2010 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923019&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié. Il existe toutefois des exceptions à cette protection. Et il est nécessaire d’être précis dans la lettre de licenciement si la rupture du contrat est inévitable.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret du 3 mars 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Pluguffan (Finistère)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021906405&dateTexte=&categorieLien=id
La mise à pied à titre conservatoire n’implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. C’est la solution inédite rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 5 février 2010 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021901861&dateTexte=&categorieLien=id
Le fait de retirer un candidat de la liste présentée aux élections des délégués du personnel, alors que les opérations de vote ont commencé, est une cause d’annulation du scrutin.
Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Hormis le motif du licenciement, le salarié doit être informé, s’il y a lieu, des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Cet oubli peut coûter cher.
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LOIS
1 LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897659&dateTexte=&categorieLien=id
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé. Mais cette règle connaît des limites : un licenciement peut être notifié dès le retour de la salariée.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er mars 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021889020&dateTexte=&categorieLien=id