J.O N° 95 DU 23 AVRIL 2005

LOIS

LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0407815L

LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police de mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0300109L

La justice interdit de protéger les DVD contre la copie

C’est une décision qui risque d’affoler le monde du cinéma et des éditeurs de DVD. L’UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d’appel de Paris, vendredi 22 avril, l’interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Motif : ils sont incompatibles avec l’exercice de la copie privée. La décision concerne Les Films Alain Sarde et Studio Canal, mais a toutes les chances de faire jurisprudence.
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Conserver et retrouver ses photos numériques

Avec le numérique, la photo devient un simple fichier. Cela prend moins de place, mais pose de nouveaux problèmes. Comment retrouver facilement ledit fichier et savoir ce qu’il contient, parmi des milliers d’autres, comment le stocker pour qu’il se conserve dix ou vingt ans ? Les réponses semblent a priori très simples. Et pourtant… Enquête et témoignages sur un aspect oublié de la photo numérique.
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J.O N° 94 DU 22 AVRIL 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 8 avril 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l’Ecole nationale des chartes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENA0500710A

Impôts en ligne: dernier délai fixé au 15 mai

Ça coince toujours sur impots.gouv.fr. Malgré un premier délai supplémentaire, accordé la semaine dernière par Bercy, les serveurs du site sont toujours saturés. Devant ces problèmes récurrents, le ministère de l’Économie a décidé de repousser jusqu’au 15 mai la date limite pour déclarer ses revenus en ligne, toutes zones confondues.
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J.O N° 93 DU 21 AVRIL 2005

LOIS

LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0400177L

LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDX0508092L

"Lock out" à la SNCM et poursuite de la grève des marins CGT

La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) a de facto été mise en « lock out » après neuf jours de grève dure des marins CGT qui ont décidé mercredi soir de poursuivre leur mouvement, malgré une proposition de rencontre jeudi à Paris au ministère des transports.

Mercredi matin, faisant valoir que l’entreprise était « totalement désorganisée » par la grève et que « la sécurité de ses clients ou de ses personnels » ne pouvait être garantie, la direction de la SNCM avait annoncé avoir fermé son siège marseillais et « mis en congé » tous les salariés non-grévistes.

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