Catégorie : Juridique

LOIS

LOI n° 2003-216 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d’Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0100170L

LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d’Andorre des ressortissants des Etats tiers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0100193L

LOIS

LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n’assurent pas la maîtrise d’ouvrage (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0100178L

LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l’approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0200043L

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 28 février 2003 portant convocation des électeurs faisant partie de la série A (Amérique et Afrique) pour l’élection des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0310010A

Arrêté du 1er mars 2003 modifiant l’arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l’Etat où elles résident
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0310011A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 24 février 2003 portant création d’un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSE0340027A

Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l’arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel des services du ministère de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0360012A

Arrêté du 3 mars 2003 portant approbation des modifications du règlement national – règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320104A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 24 février 2003 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300095A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d’autorisation de création et d’agrandissement des cimetières et des crématoriums
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300041D

Arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale exerçant les attributions d’officier de police judiciaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300106A

Arrêté du 3 mars 2003 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300109A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret du 6 mars 2003 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306414D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE

Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d’une indemnité d’activité au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’oeuvre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310072D

Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310277A

Arrêté du 25 février 2003 modifiant l’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément d’organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) et modifiant l’arrêté du 3 octobre 1984 modifié relatif à la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310278A

Arrêté du 3 mars 2003 fixant le montant moyen annuel de l’indemnité d’activité allouée au personnel de l’inspection médicale du travail et de la main-d’oeuvre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310073A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Décret du 26 février 2003 portant reconnaissance légale d’une congrégation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300038D

Arrêté du 12 février 2003 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement reconnu d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300101A

Arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l’année 2003 l’ouverture de l’examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300102A

Arrêté du 21 février 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300103A

Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l’arrêté du 9 mars 2000 portant fixation des droits d’inscription à la session nationale d’études organisée par l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300086A

Arrêté du 4 mars 2003 fixant le nombre d’emplois offerts aux concours ouverts au titre de l’année 2003 pour le recrutement d’attachés de préfecture (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0320062A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSE0340022A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l’application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306350D

Arrêté du 26 février 2003 autorisant au titre de l’année 2003 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration centrale (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0306408A

Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l’année 2003 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des chargés d’études documentaires (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0306409A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 26 février 2003 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale organisé par le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l’année 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0320055A