Auteur/autrice : comitedentreprise.com

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation soumet dorénavant la licéité de la clause de non-concurrence à l?existence d?une contrepartie financière. Dans une série d?arrêts rendus le 10 juillet dernier, la Haute juridiction précise non seulement cette nouvelle exigence mais rassemble, dans un attendu de principe, l?ensemble des conditions de validité d?une telle clause.

L’employeur ne dispose pas du recours contre son CE concernant la taxe pour les prestations prévoyance.

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, la Caisse régionale d’assurance maladie avait réclamé à son comité d’entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions des organismes de représentation collective du personnel, de la taxe instituée à la charge de l’employeur et au profit du fonds de solidarité vieillesse.
Dans un arrêt du 11 juillet 2002, la Cour rappelle qu’il est instituée à la charge de l’employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versée au profit des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance. Dès lors il résulte de l’article L137-1 du Code de la sécurité sociale que l’employeur, qui a la charge de la taxe, ne dispose pas de recours contre son comité d’entreprise.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 4 juillet 2002, retient comme base de calcul du complément de salaire, prévu par les accords nationaux de la métallurgie et que l’employeur doit verser au salarié en arrêt maladie, le montant net des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale.
Elle confirme ainsi la position adoptée par les juges du fond (v. Bref social n° 13266 du 30 octobre 2000) et donne raison à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT. L’UIMM défendait devant la Cour de cassation son propre mode de calcul du complément de salaire dû par l’employeur en cas de maladie, que n’avaient pas validé les juges d’appel. Le débat portait sur l’application de l’article 7 de l’accord de mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 et de l’article 16 de la CCN des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 garantissant au salarié malade « le salaire net qu’il aurait perçu s’il avait effectivement travaillé », depuis l’entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS, applicables (à des taux différents) sur les revenus d’activité et de remplacement.