Mois : juillet 2014

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 4 JUILLET 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029190201&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

2 Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029190207&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France à Castries
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029186324&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en République du Guatemala
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029186330&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE

1 Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181044&dateTexte=&categorieLien=id

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié va faire son entrée dans le code du travail en offrant une procédure prud’homale accélérée pour les salariés.

IMG_20140506_101441Dans l’hypothèse d’une prise d’acte par le salarié, une proposition de loi adoptée par le sénat, impose à la juridiction prud’homale de statuer dans le mois de sa saisine.

La suite de l’article sur http://carole-vercheyre-grard.fr/procedure-prudhomale-acceleree/

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175262&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175427&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175431&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 30 juin 2014 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167842&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

2 Arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l’ambassade de France en République de Singapour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167848&dateTexte=&categorieLien=id