Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028080954&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028080969&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028076816&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 10 octobre 2013 portant création d’un établissement de placement éducatif à Nantes (44)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028076823&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 20 juin 2013 portant modification du montant d’une régie d’avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028074276&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Convention du 11 octobre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028071036&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 11 octobre 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « navire du futur : édition 2013 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028057197&dateTexte=&categorieLien=id

2 Avenant n° 1 du 9 octobre 2013 à la convention entre l’Etat et l’ANR investissements d’avenir relatif au financement de projets hors labellisation IEED (action : « instituts d’excellence – programme : instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées [IEED] »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028057202&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056223&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056454&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056456&dateTexte=&categorieLien=id

5 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056458&dateTexte=&categorieLien=id

6 LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056460&dateTexte=&categorieLien=id

Attention, confidentiel ! Cet avertissement peut accompagner les informations communiquées au comité d’entreprise… mais sous certaines conditions.

L’employeur peut protéger ses intérêts mais sans priver le comité d’entreprise du droit de communiquer avec les salariés.
L’employeur doit fournir un nombre conséquent d’informations au comité d’entreprise dont certaines sont sensibles, voire très sensibles pour l’entreprise. Comment se prémunir contre une divulgation qui lui soit préjudiciable ?

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 24 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 juin 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Mauritanie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028054225&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028051025&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 7 octobre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration du ministère de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028051036&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048465&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Décret n° 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l’accord relatif à un programme de mise en oeuvre de l’accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048474&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 4 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048480&dateTexte=&categorieLien=id

Le comité d’entreprise peut être amené à disparaître. Certes les cas sont rares, mais il n’est pas impossible de les rencontrer en cette période de difficultés économiques et de restructurations. Quels sont-ils et quel est le sort des mandats et des biens du CE ?

Tout ce qui touche les salariés de l’entreprise impacte également le comité d’entreprise. Restructurations, diminutions d’effectifs, etc., ont des répercussions pour le personnel, mais aussi pour le CE lui-même, ces conséquences pouvant aller jusqu’à sa disparition pure et simple. Dans le cas où vous seriez confrontés à ces questions complexes, il vous faut savoir ce qu’il advient du CE, de ses missions, de son patrimoine et de ses budgets ainsi que des mandats, afin d’anticiper et de gérer au mieux la transition.

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