Depuis 1999 au service des élus de CE
Attention, confidentiel ! Cet avertissement peut accompagner les informations communiquées au comité d’entreprise mais sous certaines conditions.
L’employeur peut protéger ses intérêts mais sans priver le comité d’entreprise du droit de communiquer avec les salariés.
L’employeur doit fournir un nombre conséquent d’informations au comité d’entreprise dont certaines sont sensibles, voire très sensibles pour l’entreprise. Comment se prémunir contre une divulgation qui lui soit préjudiciable ?
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 24 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 juin 2012 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Institut français de Mauritanie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028054225&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028051025&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 7 octobre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration du ministère de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028051036&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048465&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Décret n° 2013-897 du 7 octobre 2013 portant publication de l’accord relatif à un programme de mise en oeuvre de l’accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048474&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 4 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028048480&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise peut être amené à disparaître. Certes les cas sont rares, mais il n’est pas impossible de les rencontrer en cette période de difficultés économiques et de restructurations. Quels sont-ils et quel est le sort des mandats et des biens du CE ?
Tout ce qui touche les salariés de l’entreprise impacte également le comité d’entreprise. Restructurations, diminutions d’effectifs, etc., ont des répercussions pour le personnel, mais aussi pour le CE lui-même, ces conséquences pouvant aller jusqu’à sa disparition pure et simple. Dans le cas où vous seriez confrontés à ces questions complexes, il vous faut savoir ce qu’il advient du CE, de ses missions, de son patrimoine et de ses budgets ainsi que des mandats, afin d’anticiper et de gérer au mieux la transition.
Dans cette affaire, un salarié avait été licencié à la suite de plusieurs arrêts maladie en raison de la perturbation occasionnée dans l’entreprise par ses absences et de l’obligation de procéder à son remplacement définitif. Il avait alors bénéficié d’un mois de préavis.
La qualité de travailleur handicapé lui ayant été reconnue au cours de son contrat de travail, sans qu’il en informe l’employeur, le salarié avait alors saisi les prud’hommes d’une demande en paiement d’un rappel d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1 Arrêté du 23 septembre 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’économie et des finances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028047445&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
10 Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028047491&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
1 Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028036217&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2013-893 du 3 octobre 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d’un pont frontière sur le Rhin en application de l’accord de Fribourg du 12 juin 2001, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028035205&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 9 septembre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025485&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 9 septembre 2013 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025487&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028023545&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er octobre 2013 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028022564&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décision du 27 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028022569&dateTexte=&categorieLien=id