JORF n°0130 du 6 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 25 mai 2012 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025980451&dateTexte=&categorieLien=id

Comment prouver les heures supplémentaires ?

En cas de procès prud’homal relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l’employeur qu’au salarié.

Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour justifier sa demande. C’est uniquement dans un second temps que l’employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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JORF n°0129 du 5 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 4 juin 2012 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025971709&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025971715&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0128 du 3 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 31 mai 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955949&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0127 du 2 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts au concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955018&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 25 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025955021&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0126 du 1 juin 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 21 mai 2012 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025943738&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025943748&dateTexte=&categorieLien=id

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