JORF n°0163 du 17 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 13 juillet 2010 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022484595&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0162 du 16 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l’académie du renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481056&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0161 du 14 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022476893&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0160 du 13 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id

Une délégation de pouvoir en santé et sécurité peut conduire à un licenciement

Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

JORF n°0159 du 11 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d’Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455287&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022453925&dateTexte=&categorieLien=id

Un employeur se rend t-il coupable de discrimination syndicale…

Un employeur se rend t-il coupable de discrimination syndicale s’il n’adapte pas les objectifs commerciaux d’un salarié protégé ?

L’article L 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale, en matière d’embauchage, d’organisation du travail, de rémunération, de promotions, de sanctions disciplinaire, de licenciement. Ce principe de droit est repris par la Cour de cassation qui dispose qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (cass soc 19 décembre 2007 n°06-44936).

Toutefois, les arrêts généralement rendus en matière de discrimination syndicale concernent des salariés protégés qui, une fois désignés ou élus, voient leur progression dans les échelons gelée (cass soc 11 octobre 2000 n°98-43.472).

Mais qu’en est-il d’un salarié protégé qui exerce des fonctions commerciales et dont les objectifs sont identiques à ceux de ses collègues de travail qui n’exercent aucune activité de représentant du personnel.

La suite de l’article sur portail-des-pme.fr

Avertissement pour être arrivé en retard en réunion de comité d'entreprise

Un employeur peut-il reprocher à un représentant du personnel membre du comité d’entreprise d’être arrivé en retard (de 2 heures !) à une réunion de CE ? C’est ce qu’à en tout cas cru, l’employeur de ces salariés qui, en 2006, sont arrivés tardivement à la réunion d’un comité d’entreprise européen.
Suite de l’article sur lejuriste62.blog.nordjob.com

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