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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021817053&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la production d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021809313&dateTexte=&categorieLien=id
Puis-je me prévaloir de problèmes d’organisation liés à un manque de personnel dans l’entreprise pour décaler la prise de mon congé de paternité ?
En cas de cession d’entreprise, l’employeur est-il tenu d’informer préalablement les salariés du transfert de leurs contrats de travail au nouvel employeur ?
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LOIS
1 LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021801431&dateTexte=&categorieLien=id
Cette semaine, nous répondons à la question de Mme B., responsable de la paie dans une société de télémarketing, qui souhaite avoir des précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié alors qu’il est en congé parental d’éducation.
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LOIS
1 LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794951&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes et la rémunération de ce dernier est à la charge de l’employeur (c. trav. art. L. 2325-35 et L. 2325-40). Le droit du comité d’entreprise s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis (cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-17389).
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1 Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et des commissions locales d’avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021784944&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 février 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021784084&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021781924&dateTexte=&categorieLien=id
Si la loi sur la mobilité sociale dans la fonction publique, votée le 3 août dernier, est passée plutôt inaperçue, son application incarnée par le projet de décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» risque quant à lui de faire un peu plus de bruit. En effet, soumis hier aux syndicats, ce projet de «réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat» ne prévoit rien de moins… que leur licenciement.
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