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Conformément à ce qui avait été annoncé à l’occasion du sommet social du 18 février dernier, un décret du 30 mars prévoit que le comité d’entreprise (CE) doit désormais être informé et consulté sur l’attribution, par l’autorité publique, de certaines aides à l’entreprise.
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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