COMITE D'ENTREPRISE

Octroi d'aides publiques : nouveau cas d'information et de consultation du CE

Conformément à ce qui avait été annoncé à l’occasion du sommet social du 18 février dernier, un décret du 30 mars prévoit que le comité d’entreprise (CE) doit désormais être informé et consulté sur l’attribution, par l’autorité publique, de certaines aides à l’entreprise.

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