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Mois : octobre 2006

16 OCT

J.O N° 239 DU 14 OCTOBRE 2006

LOIS

LOI n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400160L

LOI n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant sous forme d’échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400226L

LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500140L

LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500141L

LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0500301L

LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600057L

LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600077L

16 OCT

"Cartel mobile" : l'UFC-Que choisir envoie 12 530 plaintes individuelles devant

…la justice.
Sur fond de condamnation des opérateurs mobiles pour entente illicite, l’association de défense des consommateurs relance le débat sur les actions de groupe.
Il ne s’agit pas d’une mise en scène. Les demandes d’indemnisation que nous déposons au tribunal ne sont pas remplies de feuilles blanches, ce sont des vrais dossiers. » Pas de mise en scène mais une médiatisation de l’opération. C’est en présence de la presse qu’Alain Bazot, président de l’UFC-Que choisir, a fait partir en direction du tribunal de commerce de Paris les 12 530 demandes d’indemnisation déposées par les abonnés français à la téléphonie mobile.
lire l’article complet sur vunet.fr

13 OCT

J.O N° 238 DU 13 OCTOBRE 2006

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

Décret du 12 octobre 2006 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0601312D

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600222D

Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600221D

Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d’action de la délégation interservices « formation-documentation des services de l’Etat »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600779A

Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d’action de la délégation interservices « communication des services de l’Etat »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600778A

Arrêté du 22 septembre 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTG0600790A

Arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l’application de l’article L. 625-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0600823A

13 OCT

Après avoir avoué un troisième infanticide, Véronique Courjault a été mise

… en examen.
Véronique Courjault, qui avait reconnu, mercredi, être la mère des deux bébés retrouvés dans le congélateur de son domicile sud-coréen en juillet, a également avoué, jeudi 12 octobre, avoir tué un troisième bébé, né en France en 1999, selon une source proche de l’enquête. Elle aurait indiqué aux policiers avoir brûlé le corps de cet enfant.
l’article complet sur lemonde.fr

13 OCT

France Telecom: gagne 1%, cession définitive de PagesJaunes.

Cercle Finance) – France Télécom a annoncé la cession définitive de sa participation dans PagesJaunes au fonds d’investissement KKR.
France Télécom a conclu le 11 octobre 2006 un accord définitif portant sur la cession de sa participation de 54% dans PagesJaunes à Médiannuaire, filiale de KKR (Kohlberg Kravis Roberts & Co Ltd). Cette cession vient après la consultation des comités d’entreprise concernés et l’approbation de l’opération par les autorités réglementaires de la concurrence compétentes.
lire la suite sur bourse.lefigaro.fr

12 OCT

91 emplois seront supprimés chez Rossignol

Nouveau coup dur pour l’économie mayennaise, avec le plan social lié à la reprise de l’entreprise de Montsûrs (près de Laval).

« Évidemment, on déplore toujours la disparition de postes de travail. Mais quelque part, ce sentiment est mitigé : de cette reprise, je retiens aussi que 120 personnes vont conserver leur emploi. Sans ce dossier », résume Alain Fleury, représentant des salariés au Comité d’entreprise de Rossignol, « c’était 210 personnes dehors… » La suite de l’article sur laval.maville.com

12 OCT

J.O N° 237 DU 12 OCTOBRE 2006

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0630097A

12 OCT

Le bilan de l'accident ferroviaire dans le nord de la Moselle encore incertain

Les opérations de désincarcération se poursuivaient dans la matinée du jeudi 12 octobre à Zoufftgen, où la collision mercredi entre un train de voyageurs luxembourgeois et un convoi de fret a fait cinq morts et deux blessés graves, selon le dernier bilan provisoire de la préfecture. « Le bilan provisoire n’a pas changé, nous avons réussi à désincarcérer les cinq victimes décédées et identifiées, mais le bilan ne sera stabilisé que lorsque nous aurons achevé les opérations de désincarcération », a indiqué, à 6 heures jeudi matin, un responsable de la cellule de crise activée à la préfecture de Moselle. »Il est malheureusement encore possible qu’on découvre d’autres corps », a-t-il ajouté.
lire l’article complet sur lemonde.fr

11 OCT

J.O N° 236 DU 11 OCTOBRE 2006

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600818A

Arrêté du 3 octobre 2006 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0600819A

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