MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 11 mai 2006 portant dissolution du conseil municipal du Pêchereau (Indre)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0610031D
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les taux de promotion pour certains corps du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour l’année 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600423A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l’arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d’infrastructure de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0600496A
Décision du 20 avril 2006 modifiant la décision du 23 septembre 2005, modifiée par la décision du 3 janvier 2006, portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0600519S
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d’entreprise
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610976A
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de charpentier poseur bois
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610975A
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l’habitat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610977A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
EMPLOI, TRAVAIL ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Arrêté du 11 mai 2006 portant création de deux sections d’inspection du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=METO0610948A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOD0650002D
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME DE L’ÉTAT
Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Etablissement public de sécurité ferroviaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0640016A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SNC Saint-Blin à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607356A
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SNC Vesaignes à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607357A
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SAS Société d’exploitation du parc éolien Talizat Rézentières I à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607358A
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la EURL Ferme éolienne de Puech de Cambert à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607359A
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Fresnes-en-Saulnois à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607360A
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SARL Centrale éolienne de Moulin de Froidure à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607361A
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SAS Energie Beaufonds à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607362A
Arrêté du 26 avril 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607374A
Arrêté du 26 avril 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de plomb et métaux connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607375A
Arrêté du 27 avril 2006 autorisant la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607367A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n° 2006-533 du 10 mai 2006 relatif à la note de vie scolaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601172D
Arrêté du 27 avril 2006 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601187A
Arrêté du 27 avril 2006 relatif à la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d’histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d’histoire naturelle (année 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601188A
Arrêté du 28 avril 2006 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0601208A
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2006 autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture de concours pour le recrutement d’aides de laboratoire des établissements d’enseignement au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENA0601298A
Arrêté du 10 mai 2006 relatif aux conditions d’attribution d’une note de vie scolaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601173A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 avril 2006 modifiant l’arrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0660038A
Arrêté du 28 avril 2006 fixant la date des épreuves écrites de l’examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement de la liste d’aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires au titre de l’année 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0610293A
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0600631D
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0501976A
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0501977A
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0501975A
Décision du 5 mai 2006 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0600518S
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0621128D
Arrêté du 24 avril 2006 fixant pour la région sanitaire du Limousin une période de dépôt des demandes d’autorisation relatives à l’activité de réanimation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0621877A
Arrêté du 24 avril 2006 fixant pour la région sanitaire du Limousin une période de dépôt des demandes d’autorisation relatives à l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extra-rénale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0621878A
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l’agrément de la société Sechaud Environnement pour le contrôle des rejets atmosphériques des crématoriums
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0621872A
Décision du 25 avril 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0621835S
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0600832A
Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l’union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras pour la campagne 2005-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0600833A
Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel triennal et d’un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de table et vins de pays
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0600834A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congé de présence parentale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0600047D
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 24 avril 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2006 aux concours pour le recrutement d’adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0600324A
Arrêté du 24 avril 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2006 aux concours pour le recrutement de chargés d’études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0600325A
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600361A
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 11 avril 2006 portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0650312A
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670246A
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670247A
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670248A
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670249A
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670252A
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670254A
Arrêté du 3 mai 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670255A
Arrêté du 3 mai 2006 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670251A
Arrêté du 3 mai 2006 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670253A
Arrêté du 3 mai 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0670250A
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 11 mai 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTK0600452A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 10 mai 2006 portant nomination au conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques – M. Wachenheim (Michel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFA0600512D
Arrêté du 18 avril 2006 portant maintien dans son emploi d’une officière recrutée au titre de l’article 29 du statut général des militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0600500A
Arrêté du 20 avril 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l’article 29 du statut général des militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0600499A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0610997A
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0610998A
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0610999A
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0611000A
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0611001A
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0611004A
Arrêté du 26 avril 2006 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0610996A
Arrêté du 26 avril 2006 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0611003A
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0611002A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque calédonienne d’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0614560A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME DE L’ÉTAT
Arrêté du 25 avril 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0601152A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 2 mai 2006 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0607381A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Brusini (Hervé)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0502858D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – Mme Chan Yum Wing (Brigitte), épouse Pernod
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600114D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – Mme Crosnier (Jacqueline), épouse Monteard
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600128D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Dellisse (Luc)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600454D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Veyrat (Vivien)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600456D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Robert (Jean-François)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600467D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination d’un inspecteur d’académie adjoint – M. Lacan (François)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MEND0600806D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Pham-Trong (Marc)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600817D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Berthon (Jean)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600818D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Bourgeois (Florent)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600819D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Malefan (Gilles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600821D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Perin (Patrick)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600822D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Cazaux (Jean-Bernard)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600823D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Bayard (Jean-Pierre)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600824D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Bedouani (Mohamed)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600825D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600826D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination – M. Marchetti (Patrick)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600951D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Gormand (Didier)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600952D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600953D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Blachier (Pascal)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600956D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Claramunt-Casamiquela (Marc)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601030D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Roucou (Philippe)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601043D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Cadorel (Jean-Yves)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601045D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – Mme Ravelojaona (Lalao), épouse Bordenet
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601098D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Caujolle (Christian)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601101D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Bailly (Jean-Christophe)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601102D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) – M. Pasquet (Marc)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601103D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600779D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0600780D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination d’un professeur associé au Collège de France – M. Vitali (Daniele)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601009D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination d’un inspecteur d’académie adjoint – M. Nizard (Alain)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MEND0601078D
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination du directeur de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0601125A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 11 mai 2006 portant maintien en détachement (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600106D
Décret du 11 mai 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600107D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (Conseil d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600099D
Décret du 11 mai 2006 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600101D
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0610005A
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 2 mai 2006 fixant la liste d’aptitude pour la profession de chirurgien-dentiste, issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0621925A
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d’experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0621927S
Décision du 26 avril 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0621928S
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d’experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0621929S
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d’un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0621930S
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d’experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0621931S
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d’un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0621932S
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 26 avril 2006 portant promotion et affectation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0611006A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 3 mai 2006 portant nomination au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0600050A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 18 avril 2006 portant admission à la retraite (chargés d’études documentaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0600365A
Décision du 26 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600366S
Décision du 26 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600367S
Décision du 26 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600369S
Décision du 26 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600370S
Décision du 26 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600371S
Décision du 26 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600372S
Décision du 27 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600368S
Décision du 27 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600373S
Décision du 27 avril 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600374S
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Avis relatif à l’extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (secteur de la brosserie)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610973V
Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610974V
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610983V
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610984V
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610985V
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610986V
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610987V
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610988V
Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610982V
Avis relatif à l’extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Indre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0610981V
CONSEIL D’ETAT
Décision du 28 avril 2006 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CETX0609295S
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Décision n° 2006-0432 du 25 avril 2006 relative à la mise en place d’un questionnaire visant la collecte d’informations nécessaires à l’application de l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARTE0600048S
COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600150V
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600157V
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600158V
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600159V
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CEAA0600162V
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires et sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0622006V
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis relatif au jeu n° 217 Cote & Match
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699198V
Résultats de l’événement n° 216 Cote & Match du mercredi 10 mai 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0601252V
Résultats des tirages du Loto n° 37 et du Keno du mercredi 10 mai 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0601251V
