La gestion des contentieux ayant pour objet le paiement des heures supplémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux est précisée par la Direction générale de l’action sociale, qui indique les suites à donner aux instances en cours et aux contentieux potentiels suite aux récents arrêts de la Cour de cassation relatifs au paiement des heures effectuées au-delà de la 35e heure, entre le 1er janvier 2000 (ou le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés) et la date d’entrée en vigueur effective de la RTT.
Heures supplémentaires dans les établissements sociaux
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