Depuis 1999 au service des élus de CE
Toute entreprise dotée d’un comité d’entreprise (CE) est tenue de le financer en lui versant des subventions. L’employeur doit verser chaque année à son CE une subvention de fonctionnement fixée à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l’internet du site Adress’RLR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022358131&dateTexte=&categorieLien=id
Un comité d’entreprise (CE), ça ne sert pas qu’à faire des cadeaux à Noël. Outre leur rôle en matière économique (les CE doivent être informés et consultés en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple), ces instances proposent des activités sociales et culturelles qui s’adressent à l’ensemble des salariés ou spécifiquement aux plus défavorisés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&dateTexte=&categorieLien=id
Sachez qu’une fois la période d’essai passée, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas : d’accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d’une embauche en CDI du salarié. La rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
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Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 14 juin 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022346530&dateTexte=&categorieLien=id
Un même fait ne peut être sanctionné deux fois par l’employeur. C’est afin de protéger la salariée licenciée pour faute grave, que la Cour de cassation a considéré que l’employeur avait valablement adressé un avertissement à la salarié concernant les faits reprochés, avant sa convocation préalable à un licenciement pour les même faits, ce qui avait pour conséquence de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse. Pour aboutir à cette décision, la Cour a reconnu qu’un message électronique adressé par l’employeur au salarié dans lequel il lui reproche divers faits et l’invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, constituait un avertissement.
A coté des prestations offertes pas les caisses d’allocations familiales et des aides des collectivités locales destinées à financer l’accueil des jeunes enfants, les frais de garde d’enfants des salariés peuvent également être pris en charge par leur entreprise.
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Il arrive parfois que la nouvelle équipe du CE ne parvienne pas à obtenir de l’ancien trésorier du comité, le compte rendu de gestion de fin de mandat et tous les documents comptables, sociaux et administratifs nécessaires à la continuation de l’activité de l’instance représentative.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l’Institut géographique national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022337140&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022336560&dateTexte=&categorieLien=id