MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
2 Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451039&dateTexte=&categorieLien=id
3 Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l’année 2012 (revenus de 2012)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451071&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
21 Additif temporaire relatif à l’opération promotionnelle dénommée « 13 » (applicable aux mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2014)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451240&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
4 Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451075&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 31 décembre 2013 portant désignation des responsables de programme pour le ministère des affaires sociales et de la santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451086&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 2 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451093&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 7 janvier 2014 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451099&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
8 Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d’un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451109&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
9 Arrêté du 17 décembre 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451118&dateTexte=&categorieLien=id
10 Arrêté du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer et d’adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451120&dateTexte=&categorieLien=id
11 Arrêté du 2 janvier 2014 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451122&dateTexte=&categorieLien=id
12 Arrêté du 8 janvier 2014 relatif à l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à leurs établissements publics administratifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451124&dateTexte=&categorieLien=id
13 Décision du 26 décembre 2013 fixant le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451131&dateTexte=&categorieLien=id
14 Décision du 6 janvier 2014 modifiant la décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451136&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
15 Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451148&dateTexte=&categorieLien=id
16 Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’assistant(e)s d’administration de l’aviation civile de classe supérieure au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction générale de l’aviation civile et Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451174&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 24 décembre 2013 prorogeant le mandat des membres des conseils d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale et du conseil d’administration de la Caisse centrale d’activités sociales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451176&dateTexte=&categorieLien=id
TRANSPORTS, MER ET PECHE
22 Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451244&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
18 Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451180&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES OUTRE-MER
19 Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451196&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
20 Décret n° 2014-18 du 9 janvier 2014 portant création d’un délégué interministériel à la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451231&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
23 Arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451251&dateTexte=&categorieLien=id
24 Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451254&dateTexte=&categorieLien=id
25 Arrêté du 8 janvier 2014 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 194e session en région (« promotion Henri Dunant ») de l’Institut des hautes études de défense nationale, Lyon, Genève et Mâcon (du 5 novembre au 13 décembre 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451257&dateTexte=&categorieLien=id
26 Arrêté du 8 janvier 2014 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire pour suivre la 195e session en région de l’Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Paris et à Brest du 14 janvier au 21 février 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451259&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
27 Décret du 9 janvier 2014 mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur chargé de l’audiovisuel extérieur – M. de FROISSARD de BROISSIA (Louis)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451262&dateTexte=&categorieLien=id
28 Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451265&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
29 Arrêté du 6 janvier 2014 portant nomination du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451268&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
30 Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d’un conseiller d’Etat en service extraordinaire – M. Carré (Philippe)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451271&dateTexte=&categorieLien=id
31 Arrêté du 6 janvier 2014 portant désignation des assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451275&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
32 Décret du 8 janvier 2014 portant nomination au conseil d’administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) – Mme FAURE (Nadia)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451278&dateTexte=&categorieLien=id
33 Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451280&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451282&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
45 Arrêté du 2 janvier 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d’administrateurs des finances publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451322&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
35 Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude des élèves attachés d’administration hospitalière (promotion 2013) en formation à l’Ecole des hautes études en santé publique dont le cycle de formation a été validé par le jury
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451285&dateTexte=&categorieLien=id
36 Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451289&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
37 Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d’un préfet hors cadre chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement – M. HUSSON (Yves)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451292&dateTexte=&categorieLien=id
38 Arrêté du 30 décembre 2013 portant inscription sur une liste d’aptitude (administrateurs territoriaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451298&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451300&dateTexte=&categorieLien=id
40 Arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451302&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ENERGIE
41 Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451305&dateTexte=&categorieLien=id
42 Arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451307&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
43 Décret du 8 janvier 2014 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451310&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
44 Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale et délégué interministériel à la jeunesse – M. GARNIER-LAVALLEY (Mikaël)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451313&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
57 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451327&dateTexte=&categorieLien=id
58 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451331&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
59 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451338&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR
60 Avis relatif à l’ouverture au titre de l’année 2014 d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer et d’adjoints de protection de 2e classe des réfugiés et apatrides pour les services localisés en région Ile-de-France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451344&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
61 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451349&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
62 Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451356&dateTexte=&categorieLien=id
63 Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451358&dateTexte=&categorieLien=id
64 Avis relatif à l’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451360&dateTexte=&categorieLien=id
BUDGET
69 Résultats des tirages de l’Euro Millions des mardi 31 décembre 2013 et 7 janvier 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451375&dateTexte=&categorieLien=id
70 Résultats des tirages du Keno du mardi 7 janvier 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451377&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
65 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451363&dateTexte=&categorieLien=id
66 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451368&dateTexte=&categorieLien=id
67 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451370&dateTexte=&categorieLien=id
68 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028451372&dateTexte=&categorieLien=id
