Il n’est pas nécessaire que l’offre de reclassement du salarié protégé soit obligatoirement compatible avec ses fonctions représentatives.
Lorsqu’une entreprise procède au licenciement pour cessation d’activité d’un salarié protégé, et qu’elle propose des offres de reclassement, il n’est pas nécessaire qu’elle s’assure que les nouvelles fonctions soient compatibles avec le mandat possédé.
Les articles L2411-3 et L2411-8 du Code du travail disposent uniquement que le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
