Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transférée à la Cour de cassation par la Cour d’appel de Pau quant à la conformité de l’article L. 1235-14 1° de Code du travail Ce texte dispose que « ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement en cas d’absence ou d’insuffisance du PSE ».
PSE (ex plan social) : une réintégration pour tous ?
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
