L’article L 1231-5 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère a l’obligation d’assurer son rapatriement et sa réintégration dans un poste en France, en cas de licenciement par la filiale.
Suite de l’article sur juritravail.com
Obligation de réintégration en cas de licenciement par une filiale étrangère
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
