22 DéC

La clause d'indivisibilité

Dans une affaire, une salariée est engagée en qualité de cogérante dans une entreprise où son conjoint travaillait en tant que salarié. Suite au départ à la retraite de son conjoint, la salariée a été licenciée en raison des clauses d’indivisibilité contenues dans leurs contrats respectifs. Contestant la légitimité de cette rupture, la salariée décide de saisir le juge.
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