Prestations de chômage : remboursement
Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement (Cass soc. 22 juin 2011, pourvoi n° 10-17874).Un employeur avait licencié une salariée, le 18 juin 2007, pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement déloyal et la dissimulation de dossiers à la direction générale. La salariée, qui avait informé son employeur le 6 juin 2007 de son état de grossesse, avait saisi la juridiction prud’homale. Après avoir constaté la nullité du licenciement, les juges du fond avaient condamné l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois. La Cour de cassation rejette cette décision.
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