Les comités d’établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise( CCE) quand à l’examen annuel de comptes prévu par l’article Article L2323-8 du code du travail. En effet, dans les sociétés commerciales, l’employeur doit communiquer au comité central d’établissement et aux comités d’établissement avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Suite de l’article sur juritravail.com
CCE et CE = même droits pour l'examen des comptes
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
