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Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour être consultés sur un cas d’inaptitude professionnelle dans l’entreprise.
Lorsque un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail, l’employeur est tenu de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités (C. trav. art. L. 1226-10).
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MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
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