Depuis 1999 au service des élus de CE
La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, étant précisé que cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
L’élection des délégués du personnel intervient au terme d’un processus précis, dont chaque étape est réglementée par le Code du Travail.
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