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La Cour de cassation pose le principe selon lequel, dès lors qu’il existe un comité d’entreprise (CE), l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, doit réunir et consulter ce comité, même si l’effectif de l’entreprise est passé en dessous du seuil de 50 salariés.
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