Représentant du personnel : pas d'heures sup pour le temps passé en formation

Suivre une formation pour l’exercice de son mandat ne doit pas causer de perte de salaire. À l’inverse, la formation ne peut pas non plus être une source de revenus supplémentaire pour l’élu. L’employeur n’est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
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