Depuis 1999 au service des élus de CE
Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le licenciement notifié par le DRH d’une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d’une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE.
Suite de l’article sur village-justice.com
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
L'employeur a une obligation de formation de ses salariés et c'est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef. Au cours de...
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre...
Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
